Conseil des ministres

Crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à la loi portant des dispositions fiscales diverses introduisant un crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164.

Un crédit d'impôt est introduit pour compenser le coût supplémentaire pour les employeurs dû à l'augmentation de l'indemnité vélo dans plusieurs secteurs, suite à la CCT complémentaire n° 164 du 24 janvier 2023. Le crédit d'impôt est transitoire et vaut pour l'indemnité octroyée pour les déplacements domicile-travail à vélo du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. 

Le projet d'amendement est transmis pour avis au Conseil d'Etat