Le ministre Van Peteghem renforce la base de la confiance dans les banques et les institutions financières

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, renforce la base de la confiance dans les institutions financières par la mise en place d'un Fonds de garantie ségrégé, doté d'une réserve saine et fiable, et par l'introduction d'un serment bancaire moderne et efficace. Ces deux mesures ont reçu le feu vert du Conseil des ministres.

« Au cours de la période écoulée, nous avons pu constater à quel point la confiance dans les institutions financières peut être fragile. Cependant, quiconque regarde objectivement nos banques belges aujourd'hui voit un secteur plus fort et plus résilient qu'au moment de la crise financière de 2008. Il n'en reste pas moins qu'il est essentiel de maintenir le calme et de garantir et renforcer la confiance dans le secteur. C'est pourquoi je suis particulièrement heureux qu'aujourd'hui, avec le Fonds de garantie renouvelé et le serment bancaire moderne, nous franchissions de nouvelles étapes vers une base de confiance encore plus solide. »

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

Un Fonds de garantie clairement ségrégé

Le Fonds de garantie protège les avoirs de tous les Belges et intervient lorsqu'un établissement de crédit membre ne peut plus faire face à ses obligations. Pour ce faire, le secteur doit verser des contributions financières au Fonds de garantie.

Toutefois, ces contributions sont aujourd'hui transférées au Trésor. Par conséquent, le Fonds de garantie ne dispose pas aujourd'hui d'une réserve propre. Ainsi, en cas d'intervention éventuelle, les fonds doivent être avancés par le Trésor. Il s'agit d'un système complexe et peu transparent, que le FMI et la Commission européenne demandent d'adapter.

C'est pourquoi le ministre Van Peteghem veille à la mise en place d'un fonds ségrégé. Ce fonds ségrégé garantit :

• une distinction des moyens financiers du Fonds de garantie de ceux de l'État ;
• un accès immédiat aux fonds ;
• la conformité aux recommandations internationales ;
• une meilleure transparence ainsi qu’une confiance accrue vis-à-vis du Fonds de garantie et, par extension, vis-à-vis de l'ensemble du secteur financier.

Un Fonds de garantie doté d'une réserve saine et fiable

Il va de soi qu'il est essentiel que le Fonds de garantie prévoit une réserve saine et fiable pour protéger les avoirs des consommateurs. La directive européenne exige que tous les systèmes de garantie des dépôts soient financés par au moins 0,8 % des dépôts garantis d'ici 2024 au plus tard.

Toutefois, il faut toujours tenir compte des spécificités du secteur financier de chaque État membre. Le paysage financier de la France et de l'Allemagne, par exemple, ne peut être comparé à celui de la Belgique. Par ailleurs, une étude comparative de l'Autorité bancaire européenne nous apprend que plus de 40 % des États membres de l'UE considèrent que 0,8 % est insuffisant comme limite inférieure absolue. Il en va de même pour la Belgique.

Par conséquent, le ministre Van Peteghem fixe le niveau cible qui devra être atteint à l'horizon 2025 à 1,8 % des dépôts garantis. Cette décision suit les avis du FMI et du Fonds de garantie, qui suggèrent un taux de 1,8 % pour constituer une réserve saine.

Des règles de conduite efficaces grâce à un serment bancaire moderne

Les collaborateurs de banque sont tenus de s'engager personnellement à respecter les normes déontologiques et d'en faire part en prêtant le serment bancaire symbolique.

Mais ceux qui nuisent à la confiance des consommateurs dans le secteur financier, par exemple en induisant délibérément en erreur, en recherchant un gain personnel ou en omettant de mettre en évidence les risques associés, doivent également pouvoir être sanctionnés. Pour renforcer la confiance dans le secteur financier, il est donc essentiel que les procédures disciplinaires soient crédibles et efficaces.

Pour assurer cette procédure disciplinaire, une loi a été votée par le parlement en 2019. Cependant, pour diverses raisons pratiques, cette loi n'est jamais entrée en vigueur. Le ministre Van Peteghem va maintenant y remédier. Après concertation avec le secteur et compte tenu de l'expérience des Pays-Bas, un serment bancaire et un régime disciplinaire sont élaborés sur la base de deux principes :

1. Contrairement aux règles déjà applicables aux institutions financières, ces règles s’appliqueront aux collaborateurs de banque, sur une base individuelle. Ces règles contribueront à renforcer la protection des consommateurs, mais visent en premier lieu à protéger et renforcer la confiance du public dans le secteur financier ;
2. Les règles sont intégrées à la mission de contrôle de la FSMA. Cela permet de faire appel à la structure de contrôle et au régime de sanctions existants de la FSMA et ne nécessite pas la mise en place d'une nouvelle instance de contrôle. C'est clair et efficace.

En fonction de la gravité de l'infraction, la FSMA peut recourir à des sanctions allant de l'avertissement à une interdiction professionnelle d'une durée maximale de trois ans. À défaut d'obtempérer, des amendes administratives ou des astreintes peuvent être imposées.

Bien entendu, il est important pour l'intégrité du secteur que les décisions éventuelles soient également communiquées de manière transparente. Afin d'éviter que les collaborateurs de banque frappés d'une interdiction professionnelle continuent à travailler dans le secteur, une banque est tenue de vérifier si un candidat travailleur ne fait pas l'objet d'une interdiction professionnelle. Un registre central est donc mis en place au sein de la FSMA. Le tout bien sûr dans le respect total des règles légales en matière de données à caractère personnel.