Modification du règlement de la Banque nationale concernant les activités de négociation des établissements de crédit

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification du règlement de la Banque nationale (BNB) concernant les activités de négociation des établissements de crédit.

La loi bancaire du 25 avril 2014 interdit aux établissement de crédit d'exercer des activités de négociation pour compte propre, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions. La mise en œuvre concrète de cette loi est régie par un règlement de la Banque nationale relatif à l’activité de négociation pour compte propre.

Pour des raisons de proportionnalité, la BNB souhaite maintenant modifier ce règlement afin que pour les établissements de crédit moins importants (ceux qui ne sont pas sous la surveillance directe de la BCE), l'obligation de déclaration annuelle soit remplacée par une obligation de déclaration bisannuelle. L’autorité de contrôle pourrait toutefois imposer un reporting plus fréquent dans des cas spécifiques.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant approbation du Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l’activité de négociation pour compte propre.