Seconde prolongation des zones d’aide et des mesures de soutien pour les employeurs touchés par une calamité naturelle

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.

L’avant-projet de loi vise tout d’abord à adapter la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance de sorte que les régions obtiennent pour une seconde fois la possibilité de prolonger la période d’application des zones d’aide qu’elles ont proposées. Pour rendre cela possible, le présent avant-projet prolonge la durée maximale d’application des zones d’aide existantes de sept ans et six mois à neuf ans et six mois.

En outre, le présent avant-projet contient une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel dans le but d’aider les employeurs qui ont été touchés par une calamité naturelle, particulièrement les employeurs situés dans la vallée de la Vesdre qui ont subi un dommage suite aux inondations en juillet de l’année dernière. Cette mesure entraîne une diminution significative du coût salarial, de sorte qu’il soit plus facile pour ces employeurs de pouvoir maintenir le volume d’emplois, et que ceux-ci ne doivent pas être sacrifiés pour faire face aux conséquences économiques provoquées par la calamité naturelle.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.