Vincent
Van Peteghem

Le Conseil des ministres a approuvé le Plan d'action fédéral pour la simplification administrative (PAFSA). Le plan du ministre de la Simplification, Vincent Van Peteghem, comprend 78 mesures concrètes qui seront déployées à partir de 2026. Un plan visant à réduire les obstacles, les obligations et la paperasserie pour les entrepreneurs, les associations et les citoyens.

Le plan de simplification est le résultat d'une vaste consultation des organisations patronales et de la société civile, des administrations fédérales et des ministres compétents. Parmi plus de 600 propositions, des mesures ont été sélectionnées qui auront rapidement un impact tangible dans les domaines où la pression administrative est aujourd'hui la plus forte. Et cette pression est élevée. Dans une récente enquête menée par le SPF BOSA et Statbel, seul 1 % des quelque 8.000 entrepreneurs interrogés ont déclaré avoir le sentiment que les charges avaient diminué ces dernières années.

« La simplification administrative est une réforme socio-économique. Moins d'administration signifie plus de temps pour entreprendre, investir et mobiliser. Avec ce plan, notre gouvernement traduit cette ambition en actions concrètes qui feront l'objet d'un suivi attentif. »

Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, en charge de la Simplification Administrative

DE LA PAROLE AUX ACTES : LE PRINCIPE ONLY ONCE ANCRÉ

Le plan d'action prend pour la première fois des mesures visant à ancrer structurellement le principe only once. L'objectif politique ultime reste que les citoyens et les entreprises ne doivent fournir des informations qu'une seule fois. Les données disponibles auprès des pouvoirs publics doivent être réutilisées automatiquement et en toute sécurité. Ce principe est à présent ancré dans la réglementation et dans plusieurs propositions concrètes.

Ainsi, les institutions financières pourront consulter les documents probants liés au registre UBO, ce qui évitera aux entrepreneurs d'avoir à aller à leur recherche à chaque fois qu'ils contactent leur banque.

MOINS D'OBSTACLES POUR LES ENTREPRENEURS

Entreprendre ne doit pas être un parcours administratif semé d'embûches. Le PAFSA simplifie les autorisations, les déclarations et les enregistrements en les regroupant autant que possible dans un guichet numérique unique, prérempli avec les données existantes. Les doubles déclarations disparaissent, les obligations d'agrément obsolètes sont supprimées et les obligations récurrentes sont ancrées de manière structurelle. Les entreprises disposent ainsi de plus de marge de manœuvre pour la croissance, l'innovation et l'emploi, tout en conservant la sécurité juridique et la transparence.

Trois exemples concrets :

• Les formalités administratives liées au chômage temporaire et économique sont réduites ;

• Les demandes de permis de séjour et de travail sont regroupées en une seule procédure ;

• Les obligations de déclaration pour les entreprises de construction sont simplifiées, tout en conservant les normes de sécurité nécessaires.

MOINS D'OBLIGATIONS POUR LES ASSOCIATIONS

Les associations et leurs volontaires jouent un rôle social important, mais sont trop souvent confrontés à des obligations disproportionnées. Le plan d'action réduit les obstacles en simplifiant les procédures et en supprimant les coûts. Les documents sont plus faciles et moins coûteux à déposer, les obligations de déclaration deviennent proportionnées et les processus numériques remplacent les envois recommandés. Le principe de base est clair : l'énergie des associations doit être consacrée aux personnes, et non à l'administration.

Trois exemples concrets :

• Les ASBL et les fondations pourront déposer leurs comptes annuels gratuitement et sous forme numérique auprès de la Banque nationale, au lieu de les déposer contre paiement et sur papier auprès du greffe ;

• En cas de modification du règlement d'ordre intérieur, il ne sera plus nécessaire de faire modifier tous les statuts chez le notaire ;

• L'obligation de déclaration d'activité de volontariat pour les fonctionnaires, les prépensionnés et les demandeurs d'emploi est supprimée.

MOINS DE PAPERASSERIE POUR LES CITOYENS

Les citoyens remarqueront également cette simplification dans leurs contacts quotidiens avec les pouvoirs publics. De plus en plus de demandes et d'attestations pourront être effectuées et demandées en ligne, sans devoir se rendre au guichet. Les pouvoirs publics réutiliseront autant que possible les données dont ils disposent déjà. Et les lettres, décisions et amendes seront envoyées de manière sécurisée par voie numérique. Cela permettra de réduire la quantité de papier, de limiter les démarches et d'accélérer le traitement.

Trois exemples concrets :

• Pour les femmes qui allaitent pendant leurs heures de travail, une seule déclaration suffira au lieu d'un certificat médical mensuel ;

• Les parents qui font vacciner leur enfant contre la poliomyélite ne devront plus le signaler eux-mêmes à leur administration communale ;

• Un extrait du casier judiciaire pourra être demandé facilement en ligne, ce qui rendra inutile toute visite à la maison communale.

ÉVALUATION ANNUELLE ET COMPLÉMENT

Ce premier plan de simplification n'est pas une fin en soi, mais un instrument politique qui sera utilisé pendant toute la législature. Grâce à des fiches de projet, le plan fait l'objet d'un suivi rigoureux pour chaque mesure et est actualisé chaque année, laissant la place à de nouvelles propositions. Nous continuons ainsi à écouter, à ajuster et à améliorer.

Un point de contact numérique renouvelé est en cours de préparation et sera lancé début 2026.