Diminution du taux de la TVA relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur pour les ménages

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.

Ce projet d'arrêté royal concrétise les aspects liés à la TVA de l’accord conclu le 14 mars 2022 par le kern en ce qui concerne l’allégement du coût de l’énergie pour les ménages. Cet arrêté royal modifie l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux sur deux points, à savoir :

• la prolongation jusqu’au 30 septembre 2022 inclus du taux de TVA réduit à 6 % pour la fourniture d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels
• l’insertion d’une disposition temporaire (jusqu’au 30 septembre 2022 inclus) en vertu de laquelle la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur est soumise au taux réduit de 6 % en lieu et place du taux actuel de 21 %

Parallèlement, le projet d’arrêté royal modifie également l’arrêté royal n°4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre dans le chef des assujettis dont l’activité économique consiste en la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur visée par la présente diminution de taux de TVA, la restitution mensuelle de leurs crédits de TVA. En effet, ces assujettis supportent généralement un taux de TVA de 21 % en amont, de sorte qu’ils seront régulièrement ou systématiquement en situation de crédit d'impôt TVA, compte tenu de la réduction du taux sur la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur aux clients résidentiels.

Le projet d’arrêté royal prévoit que cette double mesure s’applique du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

Le projet est soumis au Roi pour signature.

Projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.