Finances : modifications concernant les modalités de fonctionnement du registre UBO

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.

Le projet concerne la modification de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Ce registre a pour objectif de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et fonctionne comme une banque de données centralisée reprenant l’ensemble des personnes qui possèdent ou contrôlent une des entités juridiques identifiées dans la loi du 18 septembre 2017.

Concrètement, il s’agit de la transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 modifiant :

• la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
• les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE relatives aux dispositions concernant le registre UBO

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.