Travail associatif : régime fiscal des rétributions des activités
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au régime fiscal des rétributions des activités d'associations.
La régime temporaire du travail associatif (loi du 24 décembre 2020) expire au 31 décembre 2021. Afin de combler ce vide juridique, sur le plan social, le champ d'application de l'article 17, AR ONSS, est dès lors étendu, de manière à inclure également les prestations qui relevaient de l'application du travail associatif.
L'avant-projet de loi prévoit ainsi que la rémunération attribuée pour les services rendus dans le cadre d'activités d'association sont exonérés de cotisations de sécurité sociale. D'un point de vue fiscal, les rétributions pour des activités d'association qui sont exonérées de cotisations sociales sont en principe considérées comme des revenus divers et imposées au taux de 20 % après une déduction forfaitaire de 50 %. Cela correspond au régime fiscal du travail associatif. Si certaines limites horaires (cf. régime social) ou un plafond de revenus sont dépassés, les revenus sont considérés comme des revenus professionnels.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d’association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.