Conseil d’État : modification du règlement déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le projet adapte l'article 71 de l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dans le cadre du projet FIRST. Ce projet vise, tant que faire se peut, à transférer à l'Administration générale de la perception et du recouvrement la perception des sommes dues aux autorités fédérales, qui sont actuellement perçues par l'Administration générale de la documentation patrimoniale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.