Délivrance de renseignements par l'Administration générale de la documentation patrimoniale

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi renforçant l’assise légale de la délivrance de renseignements par l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP).

L’avant-projet vise à modifier le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de créer une base légale pour la délivrance de renseignements par l’AGDP. Plus concrètement, il s’agit de renseignements nécessaires à l’exécution de dispositions légales ou réglementaires.

L'occasion est également saisie pour actualiser, moderniser ou simplifier certaines dispositions connexes dans les codes précités.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.