Dispositions diverses en matière de fiscalité

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

L’avant-projet de loi contient les dispositions modificatives suivantes :

• modifications relatives aux impôts sur le revenu
• modifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
• dispositions relatives aux douanes et accises
• dispositions relatives à la procédure fiscale et à la lutte contre la fraude
• ratification de plusieurs arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel, à l’annexe III de l’AR/CIR 92 et à la TVA

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.