Dispositions diverses relatives au Code de la TVA

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code de la TVA.

Les modifications concernent les points suivants :

• les définitions
• la transposition de la notion d’activité économique indépendante
• les références à la règlementation européenne
• des adaptations techniques liées à la transposition correcte de la directive 2006/112/CE
• des adaptations techniques relatives à l'exemption applicable dans le chef d'un groupement autonome de personnes
• le mandat du Roi en matière d’exemption dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et en faveur des organisations internationales
• des obligations en matière de TVA concernant :

1. l'attribution et la communication du numéro d'identification à la TVA
2. les redevables et les redevables solidaires
3. la facturation

• des modifications en matière de taux et la confirmation d’arrêtés royaux

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée