Lutte contre la fraude à la TVA dans l’e-commerce

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi obligeant les prestataires de services de paiement à garder trace des transactions des commerçants en ligne et à les transmettre aux autorités fiscales.

Dans le cadre du commerce électronique transfrontalier, la lutte contre la fraude à la TVA constitue un défi. C'est particulièrement le cas du commerce des services numériques, car aucune marchandise ne passe par les douanes. Le paiement est souvent le point de référence le plus concret et le plus fiable pour les administrations fiscales. Ces transactions sont gérées par des entreprises spécialisées dans les systèmes de paiement pour les commerçants en ligne. Il est donc important pour l'administration fiscale que ces prestataires de services de paiement tiennent des registres suffisamment précis et transmettent certains paiements transfrontaliers.

Au niveau européen, des mesures ont été prises pour fournir aux administrations nationales les informations nécessaires pour vérifier que la TVA est correctement déclarée et comptabilisée dans l’e-commerce. Ces mesures sont incluses dans la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020. Le présent avant-projet assure la transposition de cette directive.

L'avant-projet établit une obligation pour les prestataires de services de paiement de conserver des enregistrements suffisamment précis des paiements transfrontaliers pertinents et de fournir ensuite ces enregistrements aux autorités chargées de la TVA.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.