Modifications du droit d'écriture pour certains actes notariés

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste.

Dans le cadre d'une simplification administrative, le projet vise les modifications tarifaires suivantes :

1. le droit de 2 euros qui frappe les certificats, copies ou extraits de la documentation hypothécaire et les actes de refus de saisie, est abrogé
2. la rétribution applicable pour les certificats hypothécaires complémentaires automatisés est supprimée
3. en vue de compenser les modifications tarifaires et de gagner en lisibilité, les articles 3 et 4 sont refondus et l'article 5 est abrogé de sorte que :

• le droit applicable en règle générale aux actes notariés reste fixé à 50 euros
• sont par contre soumis à un droit de 100 euros : les actes notariés sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble ainsi que les actes notariés passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique
• le tarif à 7,5 euros relatif à quelques actes notariés est supprimé

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.