Les biens immobiliers étrangers également taxés sur la base d’un revenu cadastral
Sur proposition du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui assurera que les revenus des biens immobiliers étrangers soient imposés de la même manière que les revenus des biens immobiliers belges. Ce faisant, notre pays se conforme à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.
« Il est très important que notre fiscalité soit claire, rectiligne et équitable. Cette solution garantit non seulement que notre pays respecte ses obligations internationales et évite de lourdes amendes, mais aussi qu'après de nombreuses années, les propriétaires de biens immobiliers étrangers puissent y voir clair. »
Vincent Van Peteghem, ministre des Finances
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné notre pays le 12 novembre 2020 parce que les revenus des biens immobiliers étrangers étaient taxés différemment des revenus des biens immobiliers belges. La différence réside dans la base imposable : les revenus des biens immobiliers situés en Belgique sont imposés sur la base du revenu cadastral, tandis que pour les biens immobiliers situés à l'étranger, c'est la valeur locative réelle qui sert de base.
Le ministre Van Peteghem va maintenant harmoniser cette base imposable. Un revenu cadastral sera également fixé pour les biens immobiliers à l'étranger. L'Administration Mesures et Évaluations, l'ancien cadastre, assumera cette tâche et le fera sur la base des méthodes d'évaluation qui sont également utilisées en Belgique. Rien ne changera pour les propriétaires de biens immobiliers belges.
Toute personne qui possède déjà un bien immobilier à l'étranger au 31 décembre 2020 aura jusqu'au 31 décembre 2021 pour le déclarer spontanément à l'Administration Mesures et Évaluations. L'administration leur demandera alors de fournir les données nécessaires pour pouvoir déterminer un revenu cadastral pour le bien immobilier. La suite du processus sera entièrement automatisée.
