Le ministre Van Peteghem accorde un report du délai de dépôt des déclarations de TVA

La crise du coronavirus, les mesures de soutien y associées et les absences pour cause de maladie du personnel continuent d'accroître la charge de travail des bureaux comptables. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est conscient que le traitement correct et en temps utile risque d'être compromis et accorde donc aux assujettis à la TVA et à leurs conseillers fiscaux et experts-comptables un délai supplémentaire unique pour la déclaration de TVA du premier trimestre de 2021.

Déclaration de TVA

Pour les déposant mensuels ayant droit à des remboursements mensuels, la date limite est reportée du 20 avril 2021 au 24 avril 2021 inclus. Si ce délai n'est pas non plus respecté, le remboursement sera retardé d'un mois.

Pour les autres déposants, la date limite est reportée du 20 avril 2021 au 3 mai 2021 inclus.

Dans les deux cas, ce report n'a aucun effet au niveau des remboursements si la déclaration est faite en temps utile. Les amendes applicables restent inchangées en cas de dépôt tardif. Le report des dates limites a été convenu en concertation avec la fédération professionnelle et est valable sans valeur de précédent pour le premier trimestre de 2021.

Paiements de TVA

Les paiements des dettes de TVA doivent toutefois bien être effectués dans les délais légaux en vigueur. Il est conseillé aux assujettis à la TVA et à leurs conseillers fiscaux ou experts-comptables qui, en raison d'une déclaration légèrement retardée, ne connaîtraient pas encore le solde dû, d'estimer le solde dû sur la base d'une estimation raisonnable (ou sur la base des périodes de déclaration précédentes) et de payer à temps. Il s'agit d'éviter les intérêts. Dans le cas contraire, l'intérêt de 0,33% (réduit à partir du 20 avril 2021) sera automatiquement appliqué sur le solde restant dû.

« La crise du coronavirus a encore un profond impact sur nos entrepreneurs. La combinaison des mesures sanitaires et du paquet de mesures de soutien fait que les obligations en matière de TVA reposent plus que jamais sur l'expertise des conseillers fiscaux et des experts-comptables. Un report unique de la déclaration de TVA fait suite à l'augmentation de la charge de travail dans le secteur et devrait permettre d'éviter les amendes et les intérêts. »

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances