UEBL : compensation forfaitaire pour les communes belges

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant attribution et répartition du montant forfaitaire en faveur des communes belges et à charge du trésor grand-ducal.

Dans le cadre particulier du régime des recettes communes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), le Grand-Duché de Luxembourg attribue annuellement un montant forfaitaire à la Belgique. Ce montant vise à compenser les communes belges pour le manque à gagner résultant de l’impossibilité de percevoir leurs taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques sur une grande partie des revenus professionnels d’origine luxembourgeoise.

L'avant-projet de loi prévoit de répartir le montant forfaitaire proportionnellement à la taxe communale calculée sur l’impôt qui serait dû par un résident de la Belgique si ses revenus professionnels d'origine luxembourgeoise étaient de source belge.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant attribution et répartition du montant fixé à l’article 2 de la décision du Comité des Ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l’UEBL du 31 août 2021.