Disposition concernant la règlementation des indemnités des membres du personnel détachés du SPF Finances

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du SPF Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades.

Il n’existe pas de base réglementaire permettant au SPF Finances d’octroyer une assurance soins de santé, hospitalisation, rapatriement et assistance à ses attachés douaniers (et leur famille proche). Le projet vise à pallier cette lacune en accordant une indemnité aux attachés douaniers qui contractent, pour eux-mêmes, pour leur époux/épouse ou cohabitant légal et pour leurs enfants à charge qui séjournent également à l'étranger, une assurance de cet ordre. Ces indemnités ne pourront pas être accordées si ces risques sont couverts par une assurance collective souscrite par l’autorité.

Le montant maximum de l’indemnité varie en fonction du pays et de l’âge de l’attaché douanier et des personnes à sa charge.

Le projet est soumis à la négociation syndicale.