Protocoles de mise en œuvre de la centralisation des participations de BNPP et Ethias au sein de la SFPI

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs aux protocoles de mise en œuvre de la centralisation des participations de BNPP et Ethias au sein de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI).

L’accord de gouvernement prévoit que la règle devrait être de centraliser l’ensemble des participations de l'État fédéral au sein d'un même véhicule, c’est-à-dire au bilan de la SFPI. En exécution de cette décision, la SFPI a entamé les travaux pour quatre des sociétés retenues : Belfius, la Loterie Nationale, BNPP et Ethias. Pour les sociétés BNPP et Ethias, le processus de valorisation est en voie de finalisation et les protocoles ont été rédigés en vue de remplacer les actuelles conventions de missions déléguées.

Dans ce cadre, le Conseil des ministres :

a pris connaissance de l’état d’avancement du processus de centralisation
a marqué son accord sur les protocoles concernant les sociétés BNPP et Ethias
a marqué son accord sur les arrêtés royaux mettant fin aux missions déléguées concernant les sociétés BNPP et Ethias et a mandaté le ministre des Finances de les signer au nom de l’État belge
a chargé la SFPI de poursuivre les travaux concernant Belfius et la Loterie Nationale
a décidé que les charges administratives liées à la transaction d'actions vers la SFPI, seront entièrement supportées par la SFPI

Protocoles de mise en œuvre de la centralisation des participations de BNPP et Ethias au sein de la SFPI - Deux projets d'arrêtés royaux mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) par l’arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la SFPI une mission au sens de l’article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la SFPI et aux sociétés régionales d’investissement.