Loterie nationale : fins d’utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice
Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les fins d’utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale.
Sur base de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale, la Loterie nationale alloue une partie du bénéfice à des fins d'utilité publique. L’arrêté royal du 20 février 1992 détermine quelques critères et conditions pour ces fins d’utilité publique. Cet arrêté nécessite cependant une révision car il est devenu obsolète.
Le projet d’arrêté royal simplifie la liste des fins d’utilité publique : elles concernent les activités au sens large sur le plan social, familial, sociétal, environnemental, philanthropique, patriotique, scientifique, culturel ou sportif.
La partie du bénéfice de la Loterie nationale destinée aux fins d’utilité publique ne peut être allouée qu'à des personnes de droit public ou privé qui ne poursuivent aucun but lucratif, suite à une demande motivée. Par dérogation, une partie du bénéfice de la Loterie nationale peut toutefois être allouée :
- à toute personne physique ou juridique dans le cas de prix et de bourses
- à toute personne physique ou juridique dans le cas de financement d’une activité sociale locale, en ligne avec le but social et les valeurs de la Loterie nationale, pour un montant limité déterminé par la Loterie nationale, avec un maximum de 5.000 euros.
L’arrêté royal du 20 février 1992 est quant à lui abrogé.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
