Le ministre Van Peteghem accorde aux experts-comptables et aux conseillers fiscaux un dernier report du délai pour rentrer la déclaration à l'impôt des personnes physiques
Le ministre Van Peteghem accorde aux experts-comptables et aux conseillers fiscaux un dernier report du délai pour rentrer la déclaration à l'impôt des personnes physiques
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, accorde un unique et tout dernier report aux
mandataires pour la rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques et ce, jusqu'au lundi
8 novembre 2021.
« Je tiens à remercier les professionnels économiques et l'ITAA pour leur coopération constructive au cours de la période écoulée. J'ai l'intention de maintenir une coopération étroite avec le secteur et de bâtir sur la confiance mutuelle. Un dernier report unique des déclarations à l'impôt des personnes physiques s'inscrit dans le cadre de cette coopération, tout comme l'intention de travailler dur dans les années à venir pour que les délais de dépôt soient respectés et restent praticables. »
Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances
Le ministre comprend la situation exceptionnelle dans laquelle beaucoup de professionnels économiques se trouvent en raison des nombreuses conséquences fiscales de la crise corona. En même temps, le ministre Van Peteghem a conclu un accord avec l'ITAA, l'institut professionnel des experts-comptables et des conseillers fiscaux, pour travailler dur dans les années à venir afin de respecter les délais de rentrée et de garder les applications accessibles.
Ces dernières semaines, plusieurs experts-comptables et conseillers fiscaux ont contacté le ministre Van Peteghem au sujet des délais ultimes de dépôt très proches l’un un des autres. En effet, l'impact de la crise corona s'est également fait sentir dans le secteur fiscal et a parfois rendu plus difficile le respect par les contribuables de leurs obligations fiscales. Les professionnels économiques ont joué un rôle important dans l'atténuation des problèmes supplémentaires causés par la crise corona pour leurs clients.
Tout comme les citoyens, les mandataires utilisent également les applications numériques du SPF Finances. Le ministre Van Peteghem souscrit pleinement au fait que ces applications doivent toujours être disponibles pendant la période de dépôt. Ce bon fonctionnement est donc une priorité tant pour le SPF Finances que pour les utilisateurs. Le ministre constate que l'absence d'étalement dans le chef des mandataires fait que les applications continuent à poser des problèmes à l'approche de la date limite de dépôt. C'est un problème que le ministre, le SPF Finances et l'ITAA vont aborder ensemble.
Les applications du SPF Finances sont déjà disponibles en début d'année, mais l'expérience montre que l'étalement de l'utilisation de Tax-on-Web et BizTax n'est pas optimal. Par conséquent, en étroite consultation avec l'ITAA, il sera examiné si une initiative législative ou administrative pourrait apporter une solution à ce problème.
Un effort concerté a déjà été fait cette année pour la déclaration à l'impôt des sociétés : les déclarations à l'impôt des sociétés déposées au plus tard le 30 septembre seront, le cas échéant, remboursées anticipativement. La possibilité d'étendre une telle initiative à l'impôt des personnes physiques est examinée en consultation avec l'ITAA.
Nous miserons également sur les rapports d'avancement afin d'éviter un rush à la fin de la période de déclaration et le risque de surcharger les applications.
Une décision commune a également été prise pour fixer la date limite de dépôt de BizTax pour l'exercice d'imposition 2022 au 17 octobre 2022.
À l'avenir, le report sera réduit annuellement à condition que les applications Tax-on-web et Biztax soient normalement disponibles à temps et pendant au moins 4,5 mois et que l'étalement convenu soit respecté. Nous abandonnons le report structurel : cela ne profite pas au traitement des déclarations par le SPF Finances et donne un mauvais signal aux mandataires qui respectent les délais de dépôt. Étant donné que des efforts sont déjà déployés pour planifier, organiser et étaler la rentrée des déclarations BizTax, il n'y aura pas de report de cette date limite de déclaration cette année, qui est donc toujours fixée au 28 octobre.
Pour le dépôt des déclarations à l'impôt des personnes physiques, cependant, en raison de la situation exceptionnelle susmentionnée, un report unique est accordé jusqu'au lundi 8 novembre 2021, ce qui a été décidé en consultation avec l'ITAA. Compte tenu de l'approche proactive en matière de l'impôt des personnes physiques, il a été convenu que plus aucun autre report ne serait demandé ou généralement accordé à l'avenir.
