Nouvelles règles européennes en matière de TVA pour les achats en ligne également en Belgique à partir du 1er juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA s'appliqueront en Belgique pour les achats en ligne. Notre pays suit donc la réglementation européenne qui garantit, entre autres, que toute personne achetant en ligne paiera la TVA sur tous les achats effectués en dehors de l'UE. Un pas important vers une concurrence loyale. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, souhaite éviter les surprises aux consommateurs et clarifie donc volontiers certaines conséquences de ces nouvelles règles.

« Les achats en ligne font désormais partie intégrante de notre société. Pour protéger les consommateurs et les commerçants locaux, il est donc logique que nous continuions à veiller à ce que tout se fasse de manière équitable et transparente. Cette réglementation européenne protège non seulement la position concurrentielle de nos commerçants locaux, mais permet également d'éviter l'arbitraire et la fraude à la TVA. »

Vincent Van Peteghem, ministre des Finances

Qu'est-ce qui change ?

La Commission européenne introduit de nouvelles règles pour garantir que les biens achetés en ligne en dehors de l'UE ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel en matière de TVA par rapport à ceux achetés à l'intérieur de l'UE. Aujourd'hui, les achats en ligne d'un montant maximal de 22 euros effectués en dehors de l'UE sont exonérés de TVA, un avantage dont ne bénéficient pas les vendeurs de l'UE. Pour remédier à cette distorsion de concurrence, à partir du 1er juillet 2021, la TVA devra être payée sur tous les achats de biens effectués en dehors de l'UE auprès de magasins en ligne étrangers.

Cela signifie également que pour toutes les marchandises, y compris celles de moins de 22 euros, une déclaration de douane électronique devra être faite par le vendeur. L'exonération des droits de douane pour les marchandises d'un montant maximal de 150 euros achetées en dehors de l'UE est maintenue.

Pourquoi cette nouvelle réglementation est-elle nécessaire ?

Les ventes en ligne sont en plein essor depuis des années, il est donc normal que les règles de TVA s'y adaptent. La modernisation du régime de TVA est non seulement nécessaire pour lutter contre la fraude, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour les commerçants locaux par rapport aux vendeurs en ligne hors de l'UE.

Par exemple, il est remarquable que des boutiques en ligne situées en dehors de l'UE vendent aux particuliers des produits aussi chers, voire moins chers, que le prix d'achat que les commerçants belges paient à leur fournisseur. Cette nouvelle réglementation TVA devrait y remédier.

En outre, cette nouvelle réglementation mettra également fin à l'incertitude quant à savoir quels achats sont précisément soumis à la TVA. Cela apporte plus de clarté et de sécurité juridique aux consommateurs et met fin à l'arbitraire et à l'éventuelle fraude à la TVA.

Que remarquera le consommateur ?

Cette mesure se traduira par une différence de prix d'achat pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros achetés dans une boutique en ligne située en dehors de l'UE. Toutefois, le fait qu'un achat soit suivi ou non d'un supplément à la livraison dépendra de la boutique en ligne auprès de laquelle le consommateur achète ses marchandises.

L'acheteur qui effectue ses achats dans une boutique en ligne enregistrée pourra bénéficier du système du guichet unique à l'importation (IOSS) pour les achats jusqu'à 150 euros. Grâce à ce système, la TVA est payée par l'acheteur à la boutique en ligne immédiatement au moment de l'achat, qui la verse ensuite à l'État belge.

Si l'acheteur effectue ses achats dans une boutique en ligne non enregistrée ou si la valeur des biens achetés dépasse 150 euros, la TVA n'est pas portée en compte lors de l'achat. Il en résulte que le service de messagerie, par exemple bpost ou PostNL, doit alors facturer la TVA et la verser à l'État belge. L'acheteur paie le prix, hors TVA, à la boutique en ligne. La TVA due - et tout autre coût d'importation pris en charge par le transporteur - doit être payée par le consommateur au transporteur à l'avance ou lors de la livraison/du retrait. Le service de messagerie peut également, de sa propre initiative, porter en compte des frais pour l’imputation et le versement de la TVA due.

Comment reconnaître un vendeur enregistré ?

Il n'est possible d'affirmer avec certitude qu'un vendeur n'est pas enregistré que si aucune TVA n'a été facturée lors de l'établissement de la facture en ligne. Il est donc conseillé aux consommateurs de vérifier la facture pour savoir si des frais supplémentaires seront facturés lors de la livraison d'un colis. Une enquête menée par la Commission européenne auprès des vendeurs en ligne a déjà montré que la plupart des grands acteurs rejoignent le système des boutiques en ligne enregistrées. Des doutes ? N'hésitez pas à contacter la boutique en ligne.

Plus d'infos ?

Pour plus de conseils sur les achats dans les boutiques en ligne étrangères, consultez le site web du SPF Finances.
La Commission européenne a lancé un site web contenant des informations en anglais, allemand et français : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr.
Dans la perspective du 1er juillet 2021, des campagnes d'information suivront par différents canaux, tant du SPF Finances que de la Commission européenne. Ces communications seront coordonnées afin d'atteindre le public le plus large possible. Les services de messagerie seront également encouragés et soutenus pour informer leurs clients.