Organisation et fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières.

Bien que l’arrêté royal du 11 juin 1993, qui règle l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) reste juridiquement d’application, il y a lieu de le remplacer par un nouvel arrêté royal, essentiellement pour deux raisons et sans besoin d’y apporter des modifications de fond :

• d’une part, la lisibilité de l’arrêté royal n’est plus assurée étant donné que les références aux articles se font par rapport à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui a été abrogée et remplacée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
• d’autre part, une actualisation s’impose afin d’y intégrer toutes les nouvelles catégories d’entités assujetties visées dans la loi du 18 septembre 2017 et, de par ce fait, assurer une pleine concordance entre cette loi et le contenu de l’arrêté royal en projet. Cela permettra d'assurer la continuité du financement et de l’équilibre budgétaire de la CTIF car toutes les entités tenues de contribuer aux frais de son fonctionnement seront ainsi couvertes

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.