Le ministre Van Peteghem prévoit des mesures transitoires pour les nouvelles règles de TVA applicables aux prestations fournies par les professions (para)médicales, aux soins hospitaliers et aux soins médicaux

1. Contexte

La réglementation belge actuelle concernant cette exonération de TVA a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2019. Une intervention était nécessaire pour apporter clarté et sécurité juridique à tous.

C'est précisément pour apporter cette clarté et cette sécurité juridique qu'il a été décidé d'élaborer la nouvelle réglementation entièrement en conformité avec la réglementation et la jurisprudence européennes. Cela signifie que seules les prestations de soins à finalité thérapeutique peuvent être exemptées de la TVA.

Cette nouvelle réglementation a été approuvée par le parlement au début du mois de juillet 2021 et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

2. Conséquences et mesures transitoires pour les professions paramédicales

Actuellement, la majorité des opérations des professions paramédicales, telles que les podologues, sont soumises à la TVA. À partir du 1er janvier 2022, les opérations et traitements qu'ils effectuent seront, en règle générale, exonérés de TVA. En effet, ils effectuent généralement des opérations à but thérapeutique. Les opérations à caractère purement esthétique ou hygiénique restent soumises à la TVA.

La plupart des praticiens paramédicaux passent donc d'un régime de TVA où leurs prestations sont taxées à un régime où toutes les prestations sont exonérées de TVA.

En raison de la nouvelle législation, ils doivent normalement procéder à une révision unique de la TVA qu'ils ont déduite dans le passé sur leurs investissements. La période de révision est de 5 ans pour les biens meubles et de 15 ans pour les biens immeubles.

Compte tenu, entre autres, de la situation exceptionnelle dans laquelle ils se trouvent, une révision due à un changement de loi, l'administration acceptera une révision annuelle et donc étalée dans le temps.

3. Conséquences pour les hôpitaux et les médecins-contrôleurs

Les hôpitaux se trouvent dans une position inverse à celle des professions paramédicales. Leurs opérations bénéficient actuellement d'une large exemption, en vertu de laquelle, à partir du 1er janvier 2022, seules les opérations ayant une interprétation stricte de la notion de ‘finalité thérapeutique’ seront concernées par l'exemption.

Les activités des médecins indépendants qui vérifient l'incapacité de travail des salariés pour le compte des employeurs n'ont pas de but thérapeutique. Pour cette raison, les opérations des médecins-contrôleurs ne bénéficieront plus de l'exemption de TVA.

4. Mesures transitoires générales

1. Tolérance concernant le régime de TVA applicable

Les opérations suivantes peuvent rester soumises à la réglementation telle qu’elle était en vigueur jusqu’au 31.12.2021 :

• Les traitements dispensés par les professionnels de la santé et les hôpitaux qui ont été convenus avec le patient au plus tard le 31.12.2021 (à condition que le traitement soit réellement effectué ou terminé au plus tard le 30.06.2022).
• Les prestations de services (p.ex. expertises) qui ont déjà été effectuées au plus tard le 31.12.2021 (fait générateur) mais pour lesquels une cause d’exigibilité survient après cette date.
• Lorsqu’un honoraire se rapporte partiellement à des prestations de services matériellement exécutées au plus tard le 31.12.2021, et partiellement à des prestations matériellement exécutées après cette date, l’honoraire relatif à la prestation matériellement exécutée avant le 01.01.2022 reste soumis à la réglementation en vigueur jusqu’à cette date, à condition qu’un état des coûts formel et détaillé soit fourni et que le prix soit clairement déterminable et puisse être imputé aux prestations de services matériellement exécutées avant le 01.01.2022. Cet état des coûts doit être délivré au cocontractant au plus tard le 28.02.2022.

2. Tolérance en matière d’identification à la TVA

Les assujettis qui doivent s'identifier à la TVA en raison de ces modifications bénéficient d'un mois supplémentaire pour faire activer leur numéro d'entreprise. Le numéro d'entreprise peut être activé comme numéro d'identification à la TVA avec date d'effet au 01.01.2022, à condition que le formulaire soit déposé au plus tard le 31.01.2022.

Un numéro d'entreprise peut être activé en déposant le formulaire e604A via un guichet d'entreprise agréé ou via l'application e604

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/debut-fin-modification-activite.

Cette tolérance s'applique également aux assujettis qui étaient déjà identifiés à la TVA, mais qui doivent faire modifier leur identification à la TVA en raison de la nouvelle législation en déposant le formulaire e604B.

3. Tolérance relative au dépôt des premières déclarations périodiques à la TVA

Nous prévoyons également plus de temps pour tout assujetti qui doit déposer une déclaration périodique à la TVA pour la première fois suite à ces modifications.

• Un déposant de déclarations mensuelles peut reprendre les opérations relatives aux mois de janvier, février et mars 2022 dans la déclaration relative au mois d'avril 2022 qui doit être déposée au plus tard le 20 mai 2022. Ce n'est le cas que pour autant que, pour les opérations relatives aux mois de janvier, février et mars 2022, une déclaration NÉANT soit déposée au plus tard respectivement le 20 février, le 20 mars et le 20 avril 2022.
• Dans le même ordre d'idée, il est admis qu'un déposant de déclarations trimestrielles ne reprenne les opérations du premier trimestre 2022 que dans la déclaration relative au deuxième trimestre 2022 qui doit être déposée au plus tard le 20 juillet 2022. Ici aussi, ce n’est le cas que pour autant que, pour les opérations du premier trimestre 2022, une déclaration NÉANT soit déposée au plus tard le 20 avril 2022.