Règlement de la Banque nationale de Belgique sur les exigences prudentielles relatives aux risques immobiliers

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux exigences prudentielles relatives aux risques immobiliers, imposées par la Banque nationale de Belgique (BNB).

En ce qui concerne les risques liés aux portefeuilles de crédits hypothécaires, la BNB impose, depuis 2013, aux banques de réserver une partie de leurs fonds propres dans le but de garantir leur capacité à encaisser un choc éventuel sur le marché immobilier. Au cours des dernières années, l’introduction, l’adaptation ou la prolongation de cette mesure ont été formalisées par des règlements de la BNB, à chaque fois approuvés par un nouvel arrêté royal.

En 2022, la BNB souhaite à nouveau prolonger cette mesure, mais en ayant cette fois recours à un instrument récemment ajouté à l’article 133 de la directive européenne 2013/36/UE. Concrètement, le passage à un nouvel instrument légal n’a pas d’impact sur le montant de la réserve de fonds propres imposée au secteur, qui a déjà été constituée par le passé et qui est dès lors à présent maintenue. Comme par le passé, l’introduction de nouvel instrument demande toutefois une approbation par arrêté royal d’un nouveau règlement de la BNB.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 octobre 2021 portant un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique