1. Mise en œuvre du règlement DORA
Le règlement DORA vise à instituer au niveau européen un cadre uniforme minimum pour la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et à ainsi garantir sa sûreté technologique, son bon fonctionnement et son rétablissement rapide après des atteintes à la sécurité des technologies de l’information et de la communication. Il s’applique de manière horizontale aux entreprises du secteur financier, quel que soit leur statut et vient compléter, sur le plan de la résilience opérationnelle numérique, les règles prudentielles déjà applicables.
La grande majorité des dispositions du règlement DORA sont directement applicables et ne nécessitent pas la prise de mesures législatives ou réglementaires au niveau national. Seules les dispositions du règlement relatives à l’attribution des compétences de contrôle aux autorités de contrôle doivent être adoptées par le législateur national en vue de leur exécution. L’avant-projet de loi se limite donc à l’octroi des compétences de contrôle à la Banque nationale de Belgique (BNB) et à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et à la répartition des compétences entre la BNB et la FSMA. L’avant-projet contient également des dispositions relatives à la mise en place d’un mécanisme de collaboration et à la transmission d’informations entre la BNB et la FSMA.
2. Mise en œuvre du règlement Titrisation
L’avant-projet vise à consacrer la répartition des compétences entre la FSMA et la BNB pour le contrôle du respect du règlement Titrisation. Le principe retenu à cet égard est que chaque autorité sera chargée du contrôle du respect de ce règlement par les entreprises sur lesquelles elle exerce déjà actuellement des compétences de contrôle.
3. Autres dispositions
L’avant-projet contient également un certain nombre de modifications de nature diverse, soit opérant des modifications techniques soit découlant de textes européens.
Les dispositions visant à mettre en œuvre le règlement DORA entrent en vigueur le 17 janvier 2025, conformément au règlement. Les autres dispositions entrent en vigueur selon le délai de droit commun.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.