Statut et contrôle des sociétés de bourse

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi relatifs au statut et au contrôle des sociétés de bourse et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

La directive européenne 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (ci-après, « IFD ») doit être transposée en droit belge.

Le concept européen d’ "entreprise d’investissement" regroupe, dans la législation belge, aussi bien les sociétés de bourse que les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. Le statut et le contrôle de ces deux catégories d’entreprises d’investissements étant réglés en droit belge dans deux lois séparées, des avant-projets de loi séparés ont été approuvés afin de finaliser la transposition en droit belge des dispositions de l'IFD.

Les avant-projets de loi sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses.

Avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et portant d’autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.