Les États membres de l'UE s'accordent sur un impôt minimum mondial pour les multinationales

Le ministre Van Peteghem a participé aux négociations pendant des mois, préconisant toujours une approche globale pour forcer des percées sur plusieurs fronts. Et avec succès, car outre un accord sur l'impôt minimum, un accord a également été trouvé sur le soutien financier à l'Ukraine, le plan de relance hongrois et l'application du mécanisme européen pour l'État de droit.

« Il était important que des progrès soient réalisés sur le dossier de l'impôt minimum international. Ma proposition de renverser le veto hongrois par une approche globale a été couronnée de succès. Enfin, parce que nous avions déjà pris des mesures importantes et que le SPF Finances est prêt depuis un certain temps à transposer les règles en droit belge. Je suis donc très satisfait de cette étape importante vers une plus grande équité fiscale. »

Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

Il s'agit plus précisément de transformer l'accord OCDE/G20 d'octobre 2021 en une directive européenne. Une étape nécessaire dans le cadre de l'impôt minimum mondial, connu sous le nom de « Pilier 2 ». La prochaine étape est la transposition en droit belge afin que cet impôt minimum puisse entrer en vigueur à partir de 2024. À la demande du ministre Van Peteghem, le Service public fédéral Finances s'est déjà préparé et est prêt à mettre en œuvre cette transposition rapidement et correctement.

L'impôt minimum international signifie que, indépendamment du pays où une entreprise a son siège, celle-ci sera soumise à l'impôt minimum de 15 %. C'est le levier par excellence de la lutte contre les paradis fiscaux. Si les entreprises exercent une activité économique en Belgique, en vendant des services à nos consommateurs, elles doivent également apporter leur juste contribution.

Un accord sur le soutien financier à l'Ukraine a également été trouvé ce soir. Ce soutien est nécessaire pour assurer le fonctionnement du gouvernement ukrainien et fournir un soutien suffisant en termes de liquidités.

Le plan de relance hongrois a également été approuvé. À cet égard, le ministre Van Peteghem souligne qu'avant de recevoir son premier euro, la Hongrie devra strictement mettre en œuvre des réformes de son État de droit. Dans ce contexte, un accord a également été trouvé sur l'application du mécanisme pour l'État de droit. Les fonds européens pourront être retenus en cas de non-respect des principes de l'État de droit. Un moyen de pression important.