Trois mois de report de paiement supplémentaires possibles pour les crédits au logement et aux entreprises
L'impact de la crise du coronavirus est toujours ressenti par de nombreuses familles. Le nombre de personnes dans un système de chômage temporaire ou économique est encore élevé. Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont décidé de prolonger les moratoires existants. Les familles et les entreprises qui sont financièrement touchées par la crise du coronavirus et qui remplissent les conditions d'octroi peuvent demander jusqu'au 31 mars 2021 le report de paiement de leur crédit hypothécaire ou de leur crédit aux entreprises.
« La crise du coronavirus est plus longue que nous le souhaiterions tous. Pour les familles et les entrepreneurs qui se trouvent dans un système de chômage temporaire ou de fermeture (partielle) forcée, la crise se fait particulièrement dure. Nous leur donnons un peu plus d'oxygène en prolongeant le report de paiement de leurs crédits hypothécaires ou crédits aux entreprises. Il est conseillé aux personnes en situation de vulnérabilité financière de discuter avec leur banque de la meilleure solution pour elles. »
Vincent Van Peteghem, ministre des Finances
Le report de paiement pour les particuliers
Les familles qui ressentent l'impact de la crise du coronavirus sur leurs revenus peuvent demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire de trois mois. De cette façon, le plan de remboursement convenu est mis en mode pause. Les montants et intérêts impayés seront ensuite imputés sur la charge mensuelle dans le délai préalablement convenu.
Les familles en situation financière précaire, avec un revenu mensuel net inférieur à 1.700 euros, peuvent appuyer complètement sur le bouton pause. Les mois au cours desquels aucun versement n'a été effectué seront ajoutés au délai convenu à l'avance sans qu'elles soient redevables d'intérêts sur le report de paiement.
Comme le prévoient les règles de l'Autorité bancaire européenne, la période complète de report d'un prêt hypothécaire, tant pour les nouveaux entrants que pour les prêts existants précédemment soumis à un moratoire, ne peut pas dépasser 9 mois. Concrètement : si un prêt a déjà fait l'objet d'un moratoire de 6 mois, par exemple, un report de 3 mois maximum peut encore être accordé.
Une évaluation du moratoire aura lieu au début du mois de mars 2021, si le gouvernement décide de prolonger le système de chômage temporaire.
Le report de paiement pour les entreprises
Les entreprises ont également à nouveau la possibilité d'obtenir un report de paiement pour le remboursement de leur crédit aux entreprises jusqu'au 31 mars 2021. Elles seront également soumises aux règles de l'ABE et le report total ne pourra donc pas dépasser 9 mois.
En concertation avec le secteur bancaire, il a été décidé qu'un report n'entraîne pas de frais administratifs. Cela vaut tant pour les crédits hypothécaires que pour les crédits aux entreprises.
Vous pouvez consulter les conditions des deux moratoires ici :
https://www.febelfin.be/fr/dossiers/premiere-charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire
https://www.febelfin.be/fr/dossiers/premiere-charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises