Le ministre Van Peteghem offre aux entreprises une sécurité juridique en clarifiant le traitement fiscal du travail en équipe

Par le biais d'une clarification, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, apporte une sécurité juridique aux entreprises dont les travailleurs sont soumis à un système de travail en équipe. Dans notre pays, ces entreprises peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel afin de compenser les coûts supplémentaires liés au travail en équipe et de protéger la compétitivité de leurs entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

« Notre pays doit rester compétitif pour maintenir l'industrie, les investissements et les emplois en Belgique. Pour ce faire, il est essentiel que les entreprises puissent compter sur une législation claire qui offre une sécurité juridique pour plusieurs années. À cet égard, le traitement fiscal du travail en équipe est très important. Plusieurs centaines d'entreprises à forte intensité de main-d'œuvre dans notre pays fonctionnent en effet grâce au déploiement d'ouvriers travaillant en équipes. En clarifiant les conditions liées au traitement fiscal, nous évitons les discussions inutiles et répondons aux observations de la Cour constitutionnelle. Nous offrons ainsi à nouveau une sécurité juridique aux entreprises et à leurs milliers de travailleurs. »
Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale

La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe est une mesure créée en vue de protéger l'industrie de l'assemblage automobile dans notre pays, mais elle peut être appliquée par des entreprises de différents secteurs.

Comme la loi a été étendue ces dernières années pour renforcer davantage la compétitivité, une ambiguïté s'est également glissée dans l'interprétation correcte des critères de la loi, y compris la taille des équipes et le travail qu'elles effectuent. Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle a souligné cette ambiguïté et menacé de remettre entièrement en cause l'application du régime.

Le ministre Van Peteghem a donc rapidement mis au point une mesure transitoire juridiquement étanche jusqu'à la fin de l'année 2026 et a reçu le feu vert du gouvernement pour ce faire. Cette mesure transitoire doit offrir aux entreprises une sécurité juridique quant à l'application de la mesure fiscale et donner au prochain gouvernement le temps de travailler à une réforme nécessaire de la mesure.