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Les nouvelles règles de TVA pour le secteur des soins entreront en vigueur le 1er janvier 2022

La nouvelle législation sur la TVA pour le secteur des soins entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le principe de base de cette réglementation est que seuls les opérations et traitements thérapeutiques sont exonérées de TVA.

Après une annulation partielle de la réglementation belge actuelle par la Cour constitutionnelle en 2019, il a été décidé de mettre les nouvelles règles en totale conformité avec la réglementation européenne. « De cette manière, nous pouvons apporter clarté et sécurité juridique à tous. », souligne le ministre Vincent Van Peteghem.

Actuellement, la majorité des opérations des professions paramédicales, telles que les podologues, sont soumises à la TVA. À partir du 1er janvier 2022, les opérations et traitements seront exonérés de TVA en raison de leur finalité thérapeutique. Les opérations à caractère purement esthétique restent soumises à la TVA. Certains praticiens paramédicaux passent donc d'un régime de TVA où leurs services sont taxés à un régime où toutes les prestations sont exemptées de TVA.

Les hôpitaux se trouvent plus ou moins dans la situation inverse, bénéficiant actuellement d'une très large exonération de TVA. À partir du 1er janvier 2022, ils effectueront à la fois des opérations exonérées et taxées et deviendront donc des assujettis mixtes à la TVA.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a déjà clarifié certaines mesures transitoires dans le cadre des nouvelles règles de TVA pour les soins médicaux.

Compte tenu de l'impact de la crise du coronavirus et de la difficulté d'évaluer correctement les conséquences pratiques du changement de TVA dans cette période particulière, l'administration adoptera une attitude indulgente en cas d'erreur involontaire du praticien pour l'année 2022.

 

D'autres informations et tous les détails de la mise en œuvre concrète des règles de TVA sont disponibles via les liens suivants :

Voir également : https://vanpeteghem.belgium.be/fr/le-ministre-van-peteghem-pr%C3%A9voit-des-mesures-transitoires-pour-les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-tva