Les pédicures spécialisé(e)s diplômé(e)s de l'IFAPME et de Syntra peuvent également bénéficier de l'exemption de TVA

La nouvelle législation sur la TVA dans le secteur des soins de santé est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le principe de base de cette réglementation est que seuls les opérations et traitements thérapeutiques sont exonérés de TVA. Une réglementation qui a également un impact important sur les pédicures spécialisé(e)s indépendant(e)s de notre pays.

« La nouvelle réglementation en matière de TVA pour les professions médicales a été introduite pour apporter de la clarté après des années d'incertitude. Chaque année, l'IFAPME et Syntra diplôment un grand nombre de pédicures spécialisé(e)s qui s'installent ensuite dans une activité d'indépendant(e). Je suis convaincu qu'après une analyse approfondie, nous pouvons également leur offrir la possibilité et la sécurité de bénéficier de l'exemption de TVA. »

Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances

Dans la circulaire originale de la nouvelle législation, le fonctionnement de l'IFAPME et de Syntra, tous deux soutenus et reconnus par leurs autorités régionales respectives, n'était initialement pas mentionné. Après avoir obtenu des informations complémentaires et mené une analyse approfondie, le SPF Finances accepte aujourd'hui que l'IFAPME et Syntra soient indirectement reconnus pour la formation de pédicures spécialisé(e)s en vertu d'une délégation de compétence.  

Les services thérapeutiques fournis par un(e) pédicure spécialisé(e) diplômé(e) indépendant(e) de l'IFAPME et/ou de Syntra bénéficieront donc également de cette exemption de TVA.

L'exemption ne s'applique pas aux soins des pieds à caractère purement esthétique dispensés par un(e) esthéticien(ne).