Accord sur la réforme des règles budgétaires européennes
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord politique provisoire sur la proposition de réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE. Le principal objectif de la réforme est de garantir que les finances publiques soient saines et viables, tout en promouvant une croissance durable et inclusive dans tous les États membres grâce à des réformes et à des investissements.
Les nouvelles règles amélioreront considérablement le cadre existant et garantiront des règles efficaces et applicables pour tous les pays de l'UE. Elles feront en sorte que les finances publiques soient équilibrées et viables, mettront d'avantage l'accent sur les réformes structurelles et favoriseront les investissements, la croissance et la création d'emplois dans l'ensemble de l'UE. Je me réjouis que nous ayons trouvé un accord équilibré qui permettra maintenant une mise en œuvre rapide.
Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Principaux éléments de l'accord provisoire
Le Conseil et le Parlement sont convenus de conserver l'objectif général de la réforme, consistant à réduire les taux d'endettement et les déficits d'une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance, tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines stratégiques tels que le numérique, l'écologie, le social ou la défense. Dans le même temps, le nouveau cadre laissera une marge de manœuvre appropriée pour des politiques contracycliques et remédiera aux déséquilibres macroéconomiques.
L'accord maintient également l'obligation pour les États membres de présenter des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme.
La Commission présentera une "trajectoire de référence" (précédemment appelée "trajectoire technique") aux États membres dont la dette publique dépasse 60 % du produit intérieur brut (PIB) ou dont le déficit public dépasse 3 % du PIB. L'accord provisoire prévoit un dialogue préalable optionnel et factuel entre les États membres et la Commission.
La trajectoire de référence indique la manière dont les États membres peuvent garantir que, à la fin d'une période d'ajustement budgétaire de quatre ans, la dette publique suive une trajectoire descendante plausible ou se maintienne à des niveaux prudents à moyen terme.
L'accord provisoire contient deux mesures de sauvegarde que la trajectoire de référence doit respecter: l'une portant sur la soutenabilité de la dette, afin d'assurer que les niveaux d'endettement diminuent, et l'autre sur la résilience du déficit, afin de ménager une marge de sécurité inférieure à la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité pour le déficit, dans le but de créer des réserves budgétaires.
Sur la base de la trajectoire de référence, les États membres intègrent ensuite la trajectoire d'ajustement budgétaire, exprimée en sentiers de dépenses nettes, dans leurs plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Ces plans, notamment les sentiers de dépenses nettes, doivent donc être approuvés par le Conseil. L'accord prévoit qu'un compte de contrôle enregistre les écarts par rapport aux sentiers de dépenses nettes propres à chaque pays.
Les nouvelles règles encourageront davantage les réformes structurelles et les investissements publics en faveur de la durabilité et de la croissance. Les États membres seront autorisés à demander une prolongation de la période d'ajustement budgétaire de quatre ans jusqu'à sept ans maximum s'ils réalisent certaines réformes et certains investissements qui améliorent la résilience et le potentiel de croissance, soutiennent la viabilité budgétaire et répondent aux priorités communes de l'UE. Il s'agit notamment de réaliser une transition écologique et numérique juste, d'assurer la sécurité énergétique, de renforcer la résilience sociale et économique et, le cas échéant, de renforcer les capacités de défense.
Prochaines étapes
L'accord politique provisoire relatif au volet préventif du cadre de gouvernance économique est soumis à l'approbation du Conseil au sein du Comité des représentants permanents et de la commission des affaires économiques du Parlement, avant de faire l'objet d'un vote formel au Conseil et au Parlement. Une fois adopté, le texte sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le lendemain.
Pour le règlement relatif au volet correctif et la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, seul le Parlement européen doit être consulté.
L'objectif est de les adopter au sein du Conseil en même temps que le volet préventif.
